Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente



Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Oxygène Drone et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :

-Prises de vues aeriennes à l'aide de drones

-Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos

-Insertions de photographies et de vidéos dans les sites internet

Toute prestation accomplie par la micro entreprise Oxygène Drone implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).

Oxygène Drone s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par virement bancaire ;

  • soit par chèque ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un accompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des accomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec le client.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Oxygène Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Oxygène Drone.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Les prises de vue de Oxygène Drone sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d'auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues d'Oxygène Drone, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à Oxygène Drone.

Le client s'engage à respecter les clauses de la licence "standard" ou de la licence "étendue" souscrite annexées au CGV. Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s'engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : "© 2018 Oxygène Drone" ou de faire figurer le nom de l'entreprise Oxygène Drone dans les crédits.

Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion au delà de la licence "standard" doivent faire l'objet d'un accord préalable à travers l'adhésion d'une licence "étendue" par d'Oxygène Drone.

Les images produites par Oxygène Drone ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison de la commande est effectuée depuis l'espace client Oxygène Drone:

  • soit par voie numérique (téléchargement gratuit)

  • soit par l'envoi postal, recommandé AR, d'une clé USB ou d'un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).

  • soit à travers tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client


Oxygène Drone s'engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n°9).


Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Oxygène Drone ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 fevrier 2016 – Art.2)

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.